Canapé Show - Les canapés de luxe à prix incroyables !

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Conditions générales de vente

Article 1 – Introduction.

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.canape-show.fr  désirant effectuer un achat auprès de Canapés Show via le site Internet (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Home by Home, SARL au capital de 40 000€ dont le siège est situé au 36 avenue du gros chêne 95610 à Eragny et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 490 875 358 (ci-après désignée "Canapés Show").

Canapés Show a pour activité principale la vente de biens sur le site internet www.canape-show.fr .

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

À tout moment, Canapés Show peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.canape-show.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Au moment de valider son paiement et en cliquant sur " Commander ", le client atteste avoir lu et accepté les conditions générales de vente de Canapés Show et les accepter sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 – Objet.

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour l’organisation des relations juridiques entre Canapés Show et le client mais aussi les modalités de vente entre Canapés Show et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande.

Sur le site de Canapés Show, le client passe sa commande sur www.canape-show.fr

Les données communiquées par le client et enregistrées par Canapés Show lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Canapés Show et le client. Après validation de la commande par le client, Canapés Show adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Canapés Show se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 – Prix.

Les prix indiqués sur le site Canapés Show sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du nombre de pièces et du type de meubles (canapés, fauteuils, poufs etc.) commandés. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Canapés Show se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques.

Canapés Show conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Canapés Show pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire...).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 – La disponibilité et les délais.

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que Canapés Show honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Canapés Show mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.

Pour les commandes, nous indiquons nos délais de livraison (entre une semaine et trois mois) en fonction des stocks et des engagements que nous communiquent nos fournisseurs et des périodes de l’année. Ils peuvent cependant varier en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, soit 30 jours maximum. Si votre produit n’est pas en stock, la fabrication de celui-ci est effectuée à partir de l’enregistrement de votre commande par le fournisseur et, le cas échéant, après accord de l’organisme de crédit.

Article 7 – Informations produits.

Canapés Show précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché.

Article 8 – Paiement sécurisé.

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " CM-CIC Paiement " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau de notre banque, le CIC.

Le client bénéficie de plusieurs modes de paiement: Comptant, acompte et solde à la livraison et facilités de paiement.

Explications sur le paiement de la commande en 3 ou 4 fois sans frais :

  • La moitié est débitée le jour de la validation de la commande.
  • L’autre moitié est divisée en 2 ou 3 (selon 3 ou 4 fois) et sera débitée les 2 ou 3 mois suivants, le même jour. (Exemple : Si la commande est validée le 20 Janvier, les débits auront lieu les 20 Janvier, 20 Février, 20 Mars pour le 3 fois sans frais et 20 Avril pour le 4 fois sans frais.

Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x ou 4x ».

Les conditions du paiement en trois fois et 4 fois sans frais sont indiquées dans la fenêtre qui s’ouvre lorsque vous aurez cliqué.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

Article 9 - Modalités de Livraison.

Les produits achetés sur le site Canapés Show font l’objet d’une livraison par transporteur. Le prix de la livraison est calculé en fonction du nombre d’articles, de leur désignation (canapé, fauteuil, pouf etc.) et du lieu de résidence du client. Le montant total de la prestation de livraison sera affiché dans le panier au moment de la commande, avant validation du paiement.

La livraison est réalisée au domicile du client.

Notre transporteur préviendra le client quelques jours avant de la date et de l’heure de livraison. Si le client décide de retirer sa marchandise, Canapés Show lui confirmera de la date de mise à disposition par téléphone ou email.

Le client désirant différer la date de livraison ou de mise à disposition (uniquement motif grave) devra le faire savoir à Canapés Show par courrier recommandé avec AR. Passé un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue, Canapés Show pourra facturer au client des frais de stockage d'un montant de 5€ par jour supplémentaire et par canapé. En cas d'impossibilité de livraison du fait du client, et passé un délai de 15 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition prévue, Canapés Show pourra conserver l'acompte versé à titre d'indemnité, et la vente sera résiliée de plein droit sans mise en demeure.

Canapés Show sous-traite toutes ses livraisons à des partenaires dont il s'est assuré de la compétence et de la fiabilité.

Le client (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s'engage à être présent le jour convenu de la livraison. En cas d’absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acheteur les frais de la deuxième livraison.

Bon à savoir lors de votre livraison :

En présence du transporteur, controler:

- Le nombre de colis

- L'état apparent des colis

- L'état des produits à l'intérieur des colis

- La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part

- La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :

- Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits

- Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme:

- Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abîmé, produit abîmé après déballage, produit incomplet ...

En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs.

Votre livraison à domicile :

Le client s’engage à vérifier la marchandise à sa réception. En cas de réclamation portant sur des défauts apparents ou de conformité, le client devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code de Commerce (Copie du courrier devant être obligatoirement adressée à Canapés Show).

Lorsque le client choisit d'emporter la marchandise ou traite avec un transporteur non agréé par Canapés Show, les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Sauf accord express de Canapés Show, les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l'objet de réclamations ou de réserves lors de l'enlèvement ou de la livraison sur le bon de livraison, ne pourront être accueillies et traitées.

Le client doit signaler à la commande les difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Tous les frais de location d'élévateurs, de passage par fenêtre, de stockage sont à la charge du client. Un devis, au cas par cas, peut être demandé. De plus, les risques de dommages résultant de ces contraintes sont à la charge de l'acheteur.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable ou en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires pourront être facturés par Canapés Show. Ces frais supplémentaires seront calculés en fonction du nombre d’articles, de leur désignation et du lieu de résidence du client. Le service clients Canapés Show informera le client du montant desdits frais supplémentaires avant une nouvelle livraison.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

En cas d'impossibilité d'accès, la marchandise sera à la disposition du client dans l'un de nos dépôts et la commande sera considérée comme livrée. Dans ce cas, la livraison est facturée et n'est pas remboursable. Pour un paiement à crédit, celui-ci sera mis en financement.

En signant le bon de livraison ou le bon d'enlèvement (si le client a choisi de venir chercher sa commande dans notre dépôt celui du transporteur) sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les articles ont été livrés, et, si souscrite, que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Il appartient au client de vérifier les colis livrés et d'en signaler tout défaut ou manque dans un délai raisonnable. Tout défaut de conformité devra être signalé par le client dans les délais permis par la loi, conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Tout changement d’adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et pourra être soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par notre service client.

Article 10 – Notre engagement satisfait ou remboursé.

Annulation de commande

1. Produit livré : Modalité d’exercice du droit de rétractation

En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci pourra pendant une durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le délai pour nous informer de la rétractation court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site. Le client est tenu des risques du transport lors du retour du produit. Les marchandises devront être retournées en parfait état et dans leur emballage d’origine, laissé par les livreurs au moment de la livraison.

Procédure de retour des produits :

Le client devra informer Canapés Show de sa volonté de se rétracter par écrit à l'adresse suivante : Canapés Show – ZA les bellevues – 36 avenue du gros chêne – 95610 Eragny.

A la demande du client, Canapés Show pourra lui recommander un ou plusieurs transporteurs.

Le client devra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

Canapés Show – ZA les bellevues – 36 avenue du gros chêne – 95610 Eragny

A réception des marchandises, Canapés Show procédera à un examen approfondi de celles-ci. Il ne sera pas remboursé de marchandise présentant : rayures, tâches, déchirures ou toutes autres détériorations mineures ou majeures qui ne permettraient pas une nouvelle commercialisation du produit. 

Si les marchandises ne présentent aucune anomalie, Canapés Show procédera au remboursement du prix payé par l’acheteur. Il est rappelé que les frais de retour des marchandises seront à la charge de l’acheteur.

Il est expressément prévu qu’en cas de demande d’échange ou de remboursement faite par l’acheteur, le retour des marchandises se fera aux risques de l’acheteur. Les risques seront transférés à Canapés Show une fois qu’elles auront été réceptionnées et examinées et leur état validé par ses services.

La commande deviendra ferme et définitive si le client n’a pas exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la livraison des marchandises qu’il a commandées.

2. Produits non livrés et en cours d’acheminement

Le client est informé par email quand son produit est remis au transporteur et quitte notre entrepôt. Le suivi de livraison dans son espace client passe alors à “Commande remise au transporteur”. Dès lors que le client a été averti de l’expédition de son produit et qu’il souhaite annuler sa commande, des frais de retour lui seront facturés à hauteur de la totalité des frais de livraison. Le montant sera notifié par écrit au client au moment de la prise en charge de l’annulation par Canapés Show.

3. Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d’annulation de commande. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des biens.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets (accessoires, coussins, pieds etc.). Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé ou le sera partiellement. Le remboursement se fera par chèque envoyé en lettre AR ou par virement.

Canapés Show conseille de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Dans tous les cas, le retour est aux frais, à la charge et aux risques du client.

Article 11 - Charte Ethique et réciprocité.

Canapés Show assure à ses clients par les présentes conditions générales que les produits mis en vente en ligne sur le site respectent la réglementation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Canapés Show garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

Article 12 - La garantie.

Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à Canapés Show dès leur apparition, par l'envoi d’une lettre AR motivée avec des photographies. Cette garantie s’applique aux biens neufs pour un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. L'action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.217-7 du Code de la consommation). 

Canapés Show est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Art. 1641 du Code Civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du Code Civil).

La mise en jeu de la garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

2. Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :

- D'une utilisation anormale ou non conforme

- D'une usure ou d'un vieillissement normal

- D'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à une utilisation anormale ou non conforme de votre produit)

Sont exclus de la garantie :

- Les dommages ayant pour origine une cause externe (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation ...)

- Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du meuble effectué par le client ou l'un de ses représentants sont sous sa responsabilité.

- L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.

En cas de défaut de conformité, conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 à L.217-11 du code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, Canapés Show n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.

L’échange/reprise d’un article pourra être statué par les techniciens SAV de Canapés Show conformément aux dispositions légales applicables.

Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-10 du code de la consommation :

- « Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur

- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le client à demander des dommages et intérêts et en conformité avec l’article L.217-11.

Les conditions de retour du produit décrites ci-après doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé :

Les modalités d’échange/reprise suite à un problème SAV pour les articles livrés pourront se faire, sans frais pour le client, selon le mode de livraison de la commande, au domicile du client ou dans notre dépôt, sous réserve que le client rapporte le produit.

Article 13 - Litiges et responsabilité.

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Canapés Show lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Canapés Show ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

Canapés Show ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Canapés Show aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Canapés Show, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Les produits vendus sur le site www.canape-show.fr sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 14 : Informatique, liberté et politique de confidentialité.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que Canapés Show, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées pour la réalisation d’un contrat de vente.

Ces données sont destinées uniquement aux services internes de Canapés Show et à ses prestataires de services (livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des prestations de services associées le cas échéant et l’assurance d’un service après-vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires. 

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la limitation des traitements. 

Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : Home by Home SARL – Canapés Show, ZA les bellevues, 36 avenue du gros chêne, 95610 Eragny ou par email: protection – donnees – clients @ canape – show . fr (à saisir sans les espaces) 

Pour connaître le détail de charte de protection des données et les conditions dans lesquelles Canapés Show collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet de Canapés Show  (www.canape-show.fr), nous vous remercions de vous reporter à la rubrique Charte de protection des données sur notre site. 

Article 15 – Règlement des litiges.

Les présentes Conditions Générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Médiation : Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : www.conso.medicys.fr , ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
pour toutes les réclamations liées à un achat chez Canapés Show au cours des 12 derniers mois.

L'issue de la médiation interviendra, au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Relation Client.

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux français.

La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Article 16 – Divisibilité des clauses.

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 17 – Facilités de paiement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le client qui souhaite régler sa commande à crédit sera redirigé vers le site de notre établissement de crédit partenaire, où il pourra solliciter l’octroi d’un financement.

Le client qui paie à crédit devra exercer son droit de rétractation de préférence auprès du prêteur dans le délai légal qui lui est imparti par la loi.

Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :

- Si le prêteur n’a pas dans le délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 à L 311-17 du Code de la Consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; le contrat de vente ne sera pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours, le client paie comptant.

- Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les 2 cas, Canapés Show remboursera au client les sommes versées d’avance sur le prix.

De plus, si le client a sollicité ou a l'intention de solliciter un prêt auprès d'un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit expressément le signaler au moment de sa commande. De même, il devra informer le prêteur que le crédit sollicité servira à financer notre Société. Tout défaut de déclaration aurait pour conséquence que la vente a été conclue au comptant.

 

Dernière mise à jour : 20 Juin 2019

 
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