MON PANIER | article (0)

Article 1 : L’objet

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les informations présentées sur le site sont rédigées en langue française, qui est aussi la seule langue disponible pour la passation de commande.

 

Article 2 : La commande


Toute commande doit être accompagnée du versement d'une somme minimum à titre d'acompte correspondant à 30% du prix de vente total T.T.C, sauf si le client désire en verser davantage. Ainsi donc, les dispositions de l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code de la Consommation ne sont pas applicables. En cas de crédit d'une durée supérieure à 4 mois, l'acompte ne sera versé qu'après signature de l'offre préalable de crédit.

Si le client désire modifier sa commande, cette modification devra être expressément acceptée par Canapés Show et pourra, le cas échéant, entrainer une majoration de prix, ainsi qu'à la détermination d'un nouveau délai de livraison.


Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 à L 121-20 du Code de La Consommation, de manière générale, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités.

 

Article 3 : L’essai de 14 jours


A compter de la livraison de sa commande, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour solliciter auprès du vendeur l’échange ou le remboursement de ses marchandises, sans pénalités.

La demande d’échange ou de remboursement devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Canapés Show Z.A les bellevues, 36 avenue du gros chêne, 95610 Eragny avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les marchandises devront être retournées en parfait état et dans leur emballage d’origine, laissé par les livreurs au moment de la livraison.

Le client pourra au choix mandater un transporteur qu’il aura choisi seul ou, à sa demande, sur les recommandations de Canapés Show.

A réception des marchandises, Canapés Show procédera à un examen approfondi de celles-ci. Il ne sera pas accepté de marchandise présentant : rayures, taches, déchirures ou toutes autres détériorations mineures ou majeures qui ne permettraient pas une nouvelle commercialisation du produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible.

Si les marchandises ne présentent aucune anomalie, Canapés Show procédera au remboursement du prix payé par l’acheteur. Il est expressément indiqué que les frais de retour des marchandises seront à la charge de l’acheteur.

Il est expressément prévu qu’en cas de demande d’échange ou de remboursement faite par l’acheteur, le retour des marchandises se fera aux risques de l’acheteur. Les risques ne seront transférés à Canapés Show une fois qu’elles auront été réceptionnées et examinées par ses services.

La commande deviendra ferme et définitive si le client n’a pas exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la livraison des marchandises qu’il a commandées.


 

Article 4 : Le prix


Les prix sont indiqués en Euros, nets et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le tarif des livraisons étant indiqué sur notre site, le client désirant être livré accepte que le prix de vente soit majoré selon ce tarif.

En tout état de cause, et si le client a opté pour la livraison, le montant total de la commande tiendra compte des frais de livraison.

L'éco-participation applicable au 1er Mai 2013 est ajoutée en fin de panier.

Qu'est-ce que l'éco-participation mobilier ?

C'est une taxe obligatoire depuis le 1er mai 2013, reversée intégralement à Eco-mobilier pour la collecte, le recyclage et la remise en état des meubles usagés. 

Canapés Show ne fait aucun bénéfice sur les sommes perçues dans le cadre de cette taxe. Pour chaque meuble vendu, nous reversons intégralement la taxe à l'organisme Eco-mobilier pour financer le recyclage du mobilier en fin de vie.

 

 

Article 5 : Le paiement


Pour payer sa commande, le client dispose de plusieurs options :

- payer en ligne ou par téléphone : dans ce cas, il aura le choix entre un paiement au comptant, un paiement en 3 ou 4 fois sans frais, le versement d’un acompte de 30 % à la commande avec règlement du solde à la réception des marchandises (livraison ou enlèvement), et un paiement à crédit en 10 ou 20 mensualités.

- Payer par virement : dans ce cas, le client pourra choisir entre payer comptant et verser un acompte avec versement du solde à réception des marchandises (livraison ou enlèvement).

- payer par courrier : il aura alors le choix entre un paiement au comptant, et le versement d’un acompte de 30 % à la commande avec règlement du solde à la réception des marchandises (livraison ou enlèvement).

Le solde de la commande devra avoir été réglé au plus tard lors de la réception des marchandises.

En cas de paiement à crédit, et uniquement pour le montant payable à crédit, le client reconnaît qu'il donne mandat au prêteur désigné sur l'offre préalable de payer Canapés Show directement, à réception par le prêteur du bon de livraison attestant de la bonne réception de la marchandise, signé par le client.

 

Article 6 : Le crédit


Le client qui souhaite régler sa commande à crédit sera redirigé vers le site de notre établissement de crédit partenaire, où il pourra solliciter l’octroi d’un financement.

Le client qui paie à crédit devra exercer son droit de rétractation de préférence auprès du prêteur dans le délai légal qui lui est imparti par la loi.

Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :

- si le prêteur n’a pas dans le délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 à L 311-17 du Code de la Consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; le contrat de vente ne sera pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours, le client paie comptant.

- si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les 2 cas, Canapés Show remboursera au client les sommes versées d’avance sur le prix

De plus, si le client a sollicité ou a l'intention de solliciter un prêt auprès d'un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit expressément le signaler au moment de sa commande et vérifier que cette mention et les modalités du crédit ont été portées sous la rubrique " crédit ". De même, il devra informer le prêteur que le crédit sollicité servira à financer notre Société. Tout défaut de déclaration aurait pour conséquence que la vente a été conclue au comptant.

 

Article 7 : Les délais de livraison


Nous indiquons nos délais de livraison (entre 10 jours et 3 mois) en fonction des stocks et des engagements que nous communiquent nos fournisseurs et des périodes de l’année. Ils peuvent cependant varier en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, soit 30 jours maximum. Si votre produit n’est pas en stock, la fabrication de vos produits est effectuée à partir de l'enregistrement de votre commande par le fournisseur et, le cas échéant, après accord de l'organisme de crédit.

 

Article 8 : Les modalités de livraison


Notre transporteur préviendra le client quelques jours avant de la date et de l’heure de livraison. Si le client décide de retirer sa marchandise, Canapés Show lui confirmera de la date de mise à disposition par téléphone ou email.

Le client désirant différer la date de livraison ou de mise à disposition (uniquement motif grave) devra le faire savoir à Canapés Show par courrier recommandé avec AR. Passé un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue, Canapés Show pourra facturer au client des frais de stockage d'un montant de 5€ par jour supplémentaire. En cas d'impossibilité de livraison du fait du client, et passé un délai de 15 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition prévue, Canapés Show pourra conserver l'acompte versé à titre d'indemnité, et la vente sera résiliée de plein droit sans mise en demeure.

Canapés Show sous-traite toutes ses livraisons à des partenaires dont il s'est assuré de la compétence et de la fiabilité.

Le client (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s'engage à être présent le jour convenu de la livraison. En cas d’absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acheteur les frais de la deuxième livraison, à concurrence d’une somme forfaitaire de cent euro (100 €) ».

L’acquéreur s’engage aussi à vérifier la marchandise à sa réception. En cas de réclamation portant sur des défauts apparents ou de conformité, le client devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code de Commerce (Copie du courrier devant être obligatoirement adressée à Canapés Show).

Lorsque le client choisit d'emporter la marchandise ou traite avec un transporteur non agréé par Canapés Show, les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Sauf accord express de Canapés Show, les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l'objet de réclamations ou de réserves lors de l'enlèvement ou de la livraison sur le bon de livraison, ne pourront être accueillies et traitées.

Le client doit signaler à la commande les difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Tous les frais de location d'élévateurs et de passage par fenêtre sont à la charge du client. Un devis, au cas par cas, peut être demandé. De plus, les risques de dommages résultant de ces contraintes sont à la charge de l'acheteur.

En cas d'impossibilité d'accès, la marchandise sera à la disposition du client dans l'un de nos dépôts et la commande sera considérée comme livrée. Dans ce cas, la livraison est facturée et n'est pas remboursable. Pour un paiement à crédit, celui ci sera mis en financement.

 

Article 9 : Les garanties

En dehors de la France métropolitaine, nos garanties s'entendent matériel exclusivement revenu à notre entrepôt.

Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil.

D'autre part, nos produits bénéficient d'une garantie contractuelle. Cette garantie fabricant est de 2 ans pour tous nos produits contre tout vice de fabrication. Durant cette période de garantie contractuelle, et lorsque le client nous demandera une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure.

Les réparations que nécessiteraient la marchandise ne sauraient en aucun cas alors exonérer le client du paiement du solde de sa commande, en raison de nos conditions de garantie et de notre service après-vente qui remédiera à ces dommages.

Cette garantie contractuelle couvre gratuitement la remise en état (matière et main d'œuvre) en cas de défaut du mobilier provenant d'un usage normal, dans des conditions d'utilisation normales, hormis les frais de déplacement pour les ventes à emporter, sauf accord particulier confirmé par Canapés Show.

La garantie contractuelle est exclue, notamment dans les hypothèses suivantes :

  • Les dommages causés par l'emploi de produits d'entretien ou de nettoyage non adaptés.
  • Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l'homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d'animaux domestiques, parasites provenant d'un bois infecté dans l'habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées...).
  • Le non respect des conditions d'utilisation, des conseils d'entretien, du mode d'emploi ou de montage.
  • Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents.
  • Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.
  • Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale (notamment : des sièges ou des assises de canapés liées à l'assouplissement des mousses et des rembourrages, pochage des cuirs, usure, déchirure des revêtements, salissure, patine des finitions).
  • Les spécificités des matières premières (bois, cuir et tissus) ou de la finition.
  • L'enlèvement des marchandises par le client.
  • L'utilisation commerciale ou l'usage professionnel des articles livrés, nos articles étant destinés à un usage privé.

Dans ces hypothèses, les frais de déplacement qui s'élèvent à 100 Euros et les frais de la réparation déterminés par notre technicien, seront à la charge du client et devront lui être réglés, le jour de l'intervention. Dans ce cas, le client peut, s'il le désire refuser la réparation mais le déplacement lui sera facturé, donc exigible.

Le réassortiment ou l'échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu'il s'agisse de commandes complémentaires ou d'actions en garantie. La fidélité des coloris (cuirs, tissus, bois…) ne peut être garantie.

 

Article 10 : La Clause de réserve de propriété


Canapés Show pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l'acheteur s'interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire...).

 

Article 11. La responsabilité


Canapés Show n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Canapés Show ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Article 12 : Informatique et liberté


Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification relatif aux données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : Canapés Show – Z.A les bellevues – 36 avenue du gros chêne – 95610 Eragny

Par notre intermédiaire, vous pouvez recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le faire savoir par écrit en indiquant vos coordonnées (nom, prénoms et adresse).

 

Article 13. Règlement des litiges


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 

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